Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
ATELIER RESIDUALS
Dernière mise à jour : 14/07/2026
PRÉAMBULE
Atelier Residuals est une maison française de vêtements à haut grammage
(300 à 500 GSM), fondée en Janvier 2026 et basée à Laval.
L'Atelier conçoit les Artefacts, définit leur cahier des charges technique,
sélectionne les matières et les certifications, et confie leur production à
un partenaire manufacturier. Chaque pièce est ensuite réceptionnée, inspectée,
numérotée à la main et expédiée depuis Laval.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV »)
régissent l'intégralité des relations entre l'Atelier Residuals et toute
personne accédant au site atelier-residuals.com ou y effectuant une commande.
L'accès au Site et toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière
des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de
passation de la commande.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente à distance des Artefacts proposés par l'Atelier Residuals
à des consommateurs majeurs.
L'Atelier livre actuellement en France métropolitaine. Toute extension de
zone sera indiquée sur le Site.
L'Atelier se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée
dans des conditions manifestement contraires à l'usage personnel (commandes
multiples groupées, suspicion de fraude), dans les conditions de l'article 7.3.
ARTICLE 2 — IDENTITÉ DE L'ATELIER ET MENTIONS LÉGALES
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) :
Dénomination sociale : Atelier Residuals
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 500 euros
Siège social : 7bis rue du Mans, 53000 Laval, France
RCS Laval : 102190097
SIRET : 10219009700018
TVA intracommunautaire : FR57102190097
Directeur de la publication : Paul Bachelet, Président
Contact : contact@atelier-residuals.com
Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings,
1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
« L'Atelier » : la société Atelier Residuals.
« Le Site » : atelier-residuals.com et l'ensemble de ses sous-domaines.
« Le Client » : toute personne physique majeure et juridiquement capable,
agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
« Artefact » : tout produit textile conçu et proposé à la vente par l'Atelier.
« Drop » : mise à disposition d'une série limitée d'Artefacts, à une date et
dans des quantités déterminées par l'Atelier.
« PROTOCOL_00 » : liste d'accès réservée aux abonnés ayant communiqué leur
adresse e-mail, bénéficiant d'un accès anticipé de vingt-quatre (24) heures
à chaque Drop avant son ouverture publique.
« Précommande » : commande passée avant l'ouverture d'un Drop, dont
l'expédition intervient à une date postérieure explicitement indiquée.
ARTICLE 4 — ACCÈS AU SITE ET COMPTE CLIENT
L'accès au Site est libre et gratuit. Le Client déclare avoir 18 ans révolus
et disposer de la capacité juridique pour contracter.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Il est responsable
de la confidentialité de ses identifiants.
L'Atelier peut suspendre ou résilier tout compte en cas de fraude avérée ou
de manquement caractérisé aux présentes CGV.
ARTICLE 5 — LES ARTEFACTS
5.1 Description
Chaque fiche produit précise la composition matière, le grammage (GSM), les
techniques textiles employées et les certifications associées (notamment RoHS
et AZO-free).
5.2 Photographies
Les couleurs, textures et rendus peuvent légèrement différer selon l'écran du
Client. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
5.3 Pré-traitement et stabilité dimensionnelle
Les Artefacts en coton font l'objet d'un traitement de pré-rétrécissement
destiné à stabiliser la coupe et la fibre. Le coton demeurant une matière
naturelle, des variations mineures (jusqu'à 3 % sur les dimensions, légères
irrégularités de tissage) peuvent subsister et ne constituent pas un défaut.
5.4 Disponibilité
La collection PROTOCOL_00 comprend cent (100) exemplaires de L'ÉCLIPSE
(t-shirt, 300 GSM) et cent (100) exemplaires de LA TRACE (sweat à capuche,
500 GSM). Aucun réassort n'est prévu.
Une pièce peut être épuisée entre le moment où le Client la consulte et celui
où il valide son panier. Si une commande ne peut être honorée après paiement,
le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé sous quatorze
(14) jours.
ARTICLE 6 — PROTOCOLE_00
L'inscription est libre, gratuite, et confère un accès anticipé de vingt-quatre
(24) heures à chaque nouveau Drop.
Elle n'emporte aucun engagement d'achat. L'Atelier peut modifier, suspendre ou
cesser le dispositif à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Le désabonnement est possible à tout moment via le lien en pied de chaque
communication, ou par demande à contact@atelier-residuals.com.
ARTICLE 7 — COMMANDE
7.1 Processus
Le Client sélectionne les Artefacts, vérifie le détail de sa commande
(référence, taille, quantité, prix, frais de livraison), renseigne ses
coordonnées, puis valide.
La validation finale emporte acceptation des présentes CGV et formation du
contrat de vente, sous réserve d'encaissement effectif du paiement.
7.2 Confirmation
Toute commande validée fait l'objet d'un e-mail de confirmation récapitulant
les Artefacts commandés, le prix total, les conditions et la date de livraison
ou d'expédition estimée.
7.3 Refus de commande
L'Atelier peut refuser ou annuler toute commande en cas d'indisponibilité,
d'erreur manifeste de prix ou de description, de suspicion de fraude, ou de
litige antérieur non résolu avec le Client. Le Client en est informé sans
délai et intégralement remboursé.
7.4 Précommandes
Les commandes passées avant l'ouverture d'un Drop sont des précommandes.
Elles ne sont pas expédiées immédiatement. La date d'expédition est
explicitement indiquée sur la fiche produit avant paiement, et rappelée dans
l'e-mail de confirmation. Pour la collection PROTOCOLE_00, l'expédition démarre
à compter du 1er septembre 2026.
Le Client peut annuler sa précommande à tout moment avant expédition, sans
frais et sans justification, par simple message à contact@atelier-residuals.com.
Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours.
Le droit de rétractation de l'article 12 s'applique en outre, à compter de la
réception de l'Artefact.
ARTICLE 8 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de
livraison. Les frais de livraison sont affichés avant validation définitive de
la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable à une commande
est celui en vigueur à la date de validation de ladite commande.
ARTICLE 9 — PAIEMENT
9.1 Modes de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, via les solutions sécurisées proposées sur le
Site (carte bancaire, Apple Pay, Shop Pay, selon disponibilité technique).
9.2 Sécurité
Les transactions sont traitées par les prestataires référencés sur le Site,
dans le respect des standards PCI-DSS. L'Atelier n'a jamais accès aux données
bancaires complètes du Client.
9.3 Refus de paiement
Le paiement est exigible immédiatement. En cas de refus d'autorisation
bancaire, la commande est annulée et le Client en est informé.
9.4 Réserve de propriété
L'Atelier conserve la propriété des Artefacts jusqu'à l'encaissement effectif
et complet du prix.
ARTICLE 10 — LIVRAISON
10.1 Zones desservies
France métropolitaine.
10.2 Délais
Hors précommande : préparation sous 48 à 72 heures ouvrées, puis livraison
estimée sous 3 à 5 jours ouvrés après expédition.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison
intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf
date d'expédition postérieure explicitement indiquée sur la fiche produit dans
le cas d'une précommande (article 7.4).
En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le Client peut, après
mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, résoudre le
contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les
conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation.
10.3 Transporteur
L'Atelier confie l'acheminement à un transporteur avec suivi. Un numéro de
suivi est communiqué dès expédition.
10.4 Réception
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception. En cas de colis
endommagé, ouvert ou incomplet, il est recommandé de photographier le colis
avant ouverture et d'en informer l'Atelier à contact@atelier-residuals.com.
Ces démarches facilitent le traitement du dossier. Elles ne conditionnent en
aucun cas les droits du Client, ni les délais dont il dispose.
ARTICLE 11 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des
risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un
tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession
de l'Artefact.
Tout colis perdu, volé ou endommagé avant sa remise physique au Client demeure
sous la responsabilité de l'Atelier. L'Atelier prend en charge le litige avec
le transporteur. Le Client est remboursé ou réexpédié.
La propriété est transférée au Client à compter de l'encaissement intégral du
prix.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 Principe
La loi accorde au Client quatorze (14) jours. L'Atelier lui en accorde trente
(30).
Le Client dispose de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de
l'Artefact pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa
décision.
12.2 Modalités d'exercice
Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par
e-mail à contact@atelier-residuals.com, en indiquant ses nom et adresse, le
numéro de commande, la référence de l'Artefact, la date de commande et la date
de réception.
Le Client peut également utiliser le formulaire type joint en Annexe 1.
12.3 Renvoi et état de l'Artefact
Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de sa notification pour
renvoyer l'Artefact à : Atelier Residuals, 7bis rue du Mans, 53000 Laval
Le Client peut essayer l'Artefact comme il le ferait en boutique. Sa
responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de
manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Sont notamment de nature à déprécier l'Artefact : le port au-delà de
l'essayage, le lavage, le retrait ou l'altération de l'étiquette de col, les
taches, odeurs ou parfums, la dégradation des impressions ou broderies.
Un Artefact déprécié demeure remboursable. Le remboursement est alors réduit
proportionnellement à la perte de valeur constatée, laquelle est communiquée
au Client, motivée et documentée par photographie avant tout remboursement.
Le remboursement n'est en aucun cas intégralement refusé.
La carte numérotée et l'emballage font partie de l'objet. L'Atelier demande au
Client de les conserver et de les renvoyer avec l'Artefact. Leur absence ne
conditionne pas le remboursement.
12.4 Frais de retour
Les frais directs de renvoi sont pris en charge par l'Atelier. Une
étiquette de retour prépayée est transmise au Client sous 48 heures.
Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de l'Atelier lorsque
l'Artefact est défectueux ou non conforme.
12.5 Remboursement
L'Atelier rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de
livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la
récupération de l'Artefact ou de la preuve de son expédition par le Client, la
date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, sauf accord
exprès du Client pour un autre moyen.
12.6 Exclusions
Aucun Artefact de l'Atelier n'est exclu du droit de rétractation. Un Artefact
numéroté n'est pas un Artefact personnalisé au sens de l'article L221-28 du
Code de la consommation.
Aucune pièce n'est vendue en vente ferme.
ARTICLE 13 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
13.1 Principe
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation,
l'Atelier garantit le Client contre tout défaut de conformité existant au
moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à
compter de celle-ci.
13.2 Présomption
Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance
sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
13.3 Options du Client
Le Client peut exiger la mise en conformité par réparation ou remplacement. À
défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans
les conditions des articles L217-14 et suivants.
13.4 Mise en œuvre
Notification à contact@atelier-residuals.com avec justificatifs (photographies,
descriptif, numéro de commande). Les frais de retour et de réexpédition liés à
la garantie légale sont à la charge de l'Atelier.
13.5 Périmètre
La garantie couvre tout défaut existant au moment de la livraison. Elle ne
couvre pas l'usure normale ni les dégradations résultant d'un entretien non
conforme aux consignes figurant sur l'étiquette cousue dans chaque Artefact
(article 16.2).
ARTICLE 14 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la
garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Il peut
demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de
deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ DE L'ATELIER
15.1 Étendue
Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, l'Atelier est
responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par
lui-même ou par d'autres prestataires (transporteurs, prestataires de paiement).
15.2 Exonération
L'Atelier peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant
la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable
soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger
à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.
15.3 Entretien
L'Atelier n'est pas responsable des altérations, déformations, décolorations ou
détériorations résultant d'un entretien non conforme aux consignes figurant sur
l'étiquette de l'Artefact, dans les conditions de l'article 16.2.
15.4 Garanties légales
Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux garanties légales des
articles 13 et 14, qui demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT
16.1 Exactitude des informations
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de
la commande, notamment de son adresse de livraison.
16.2 Entretien des Artefacts
Le Client est invité à respecter les consignes d'entretien figurant sur
l'étiquette intérieure de chaque Artefact.
Un lavage à température excessive, l'usage du sèche-linge, un repassage non
conforme ou l'emploi de produits chimiques agressifs (eau de javel, solvants,
détachants agressifs) peuvent altérer la matière, la coupe ou les impressions.
Une dégradation résultant d'un entretien non conforme ne constitue pas un défaut
de conformité et n'ouvre pas droit à échange ou remboursement au titre des
garanties légales.
16.3 Sécurité du compte
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute
utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'Atelier.
ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, vidéos, graphismes,
logos, marques, dessins, modèles, designs des Artefacts, code source, contenus
éditoriaux) est la propriété exclusive de l'Atelier Residuals ou de ses
concédants, protégée par le droit français et international de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou
exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est
interdite et constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de
la propriété intellectuelle).
L'achat d'un Artefact ne confère au Client aucun droit sur ces éléments.
L'Atelier autorise le Client à consulter, télécharger et imprimer les contenus
du Site pour un usage strictement privé et non commercial.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
18.1 Responsable de traitement
Atelier Residuals, responsable de traitement, collecte et traite les données
personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
18.2 Finalités
Gestion des commandes et de la relation client ; livraison, paiement et
facturation ; communications relatives à PROTOCOLE_00 et aux Drops, avec
consentement ; respect des obligations légales et comptables ; lutte contre la
fraude.
18.3 Droits du Client
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et droit
de définir des directives relatives au sort des données après le décès. Ces
droits s'exercent à contact@atelier-residuals.com.
En cas de difficulté, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.
18.4 Politique de confidentialité
Information complète : voir page dédiée
ARTICLE 19 — COOKIES
Le Site utilise des cookies et traceurs aux fins de fonctionnement, de mesure
d'audience et, sous réserve du consentement préalable du Client, de
personnalisation et de marketing.
Détail, finalités et modalités de gestion : voir page dédiée
ARTICLE 20 — AGENTS AUTOMATISÉS ET INTELLIGENCES ARTIFICIELLES
20.1 Définition
Constitue un « Agent » tout logiciel, service ou système, autonome ou
semi-autonome, agissant pour le compte d'une personne physique ou morale,
susceptible d'accéder au Site, d'y naviguer, d'y commander ou d'y interagir
sans supervision humaine directe.
20.2 Conditions d'accès
L'accès au Site par un Agent est subordonné au respect cumulatif des conditions
suivantes :
— l'Agent s'identifie de manière permanente et transparente dans chaque requête,
notamment via le user-agent, sous la forme « Agent/[nom de l'Agent] » ;
— l'Agent ne dissimule, n'imite ni ne falsifie un comportement humain, et ne
contourne aucune mesure destinée à distinguer l'usage humain de l'usage
automatisé ;
— l'Agent ne procède à aucune collecte, extraction ou reproduction automatisée
des contenus du Site ;
— l'Agent répond honnêtement à toute sollicitation visant à déterminer son
caractère automatisé.
20.3 Sanctions
Tout accès non conforme pourra donner lieu à blocage technique, annulation des
commandes concernées, suspension des comptes associés et, le cas échéant, à des
poursuites judiciaires.
ARTICLE 21 — USAGES INTERDITS
Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site :
— à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
— en violation des droits de propriété intellectuelle de l'Atelier ou de tiers ;
— pour harceler, diffamer ou dénigrer l'Atelier, ses dirigeants ou des tiers ;
— pour usurper une identité ou transmettre des informations fausses ;
— pour introduire des virus ou codes malveillants ;
— pour collecter ou exploiter de manière automatisée tout ou partie des contenus
du Site.
ARTICLE 22 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant
d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant
notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles,
pandémies, conflits armés, émeutes, grèves affectant les transports ou la
production, interruptions de fourniture d'énergie ou de réseaux, décisions des
autorités publiques, ruptures imprévisibles d'approvisionnement matière.
La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si
l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties
pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le Client conserve dans tous les cas son droit au remboursement des sommes
versées pour une commande non livrée.
ARTICLE 23 — MODIFICATION DES CGV
L'Atelier peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à
une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande.
Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable des
Clients par tout moyen approprié.
ARTICLE 24 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force.
ARTICLE 25 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif
à leur objet et se substituent à tout accord ou communication antérieurs.
ARTICLE 26 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut, en
cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec l'Atelier, recourir
gratuitement au service de médiation suivant :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Ces démarches sont facultatives et ne privent le Client d'aucun de ses droits.
ARTICLE 27 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par médiation sera porté
devant les tribunaux français compétents.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut
saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes
en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au
moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 28 — CONTACT
Atelier Residuals
7bis rue du Mans, 53000 Laval, France
contact@atelier-residuals.com
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation.)
À l'attention de : Atelier Residuals
7bis rue du Mans, 53000 Laval, France
contact@atelier-residuals.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
du ou des Artefact(s) ci-dessous :
Référence(s) : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Commandé le : ____ / ____ / ________
Reçu le : ____ / ____ / ________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____ / ____ / ________
